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DEB forme et fond



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/03/2017 19:17

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Votre société est établie en France.

Elle adresse à sa filiale roumaine des matières premières à charge pour cette dernière une fois les travaux terminés de réexpédier les biens en France.

Vous vous demandez si vous devez déclarer cette opération sur votre CA3 et sur la DEB d'expédition.

Si votre opération peut être assimilée à un travail à façon, vous  ne réalisez pas une opération taxable à inscrire sur votre CA3.

Par contre, vous avez l'obligation de la mentionner sur votre DEB à l'expédition au cours du mois au cours duquel les biens ont quitté le territoire français. Par contre, vous ne remplissez pas  la case valeur fiscale  puisque la valeur des biens à façonner doit figurer dans la colonne statistique. Vous précisez la nature de l'opération en lui affectant le code 41, code  applicable à cette transaction.

Les autre informations sont à fournir  au regard de votre niveau d'obligations.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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