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Remplissage du M2 pour dissolution - fermeture siège-établissement



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 23/07/2017 13:59

Expert-Comptable salarié en cabinet
Modérateur Compta Online


Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Une société qui prononce sa dissolution ne survit que pour les besoins de sa liquidation et elle ne peut récupérer sa personnalité morale même avec le consentement de tous les associés (CA Paris 20 décembre 1948, JCP 1948, II, 5080 ; Amiens, 6 janvier 1969, D. 1969, 266).

N'entre pas dans le pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, d'annuler une précédente décision de dissolution, puisque cette annulation aurait, implicitement mais nécessairement, pour effet de les dispenser de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la société dissoute qu'ils sont tenus d'effectuer (CA Paris 5 juillet 2002, n° 2002/06359).

Donc pas de poursuite possible de l'activité...

...Les seul cas où je voie une poursuite est le cas de la réunion de tous ses titres sociaux entre les mains d'une personne morale (Transmission Universelle de Patrimoine : activité continuée par l'associé unique suite à l'absorption automatique de la filiale dissoute).

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, c'est-à-dire aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés (cass. civ. 6 mai 1999, n° 96-18070 ; cass. com. 13 février 1996, n° 93-13173). 

Donc je dirais cocher "sans" sauf en cas de TUP.

Cordialement,



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merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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