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Cession de parts de SCI à l'IS FR par un non résident européen



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/02/2017 20:09

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Message édité par HapyFree le 13/02/2017 20:49

Bonjour,

A mon tour de poser des questions :

Le cédant est portugais (et oui il sont beaucoup à partir là haut!) et fondateur de la SCI et cède l'intégralité de ses droits dans la SCI (la CI est à prépondérance immobilière, mais en principe cela n'a pas d'importance pour une société IS en droit français).

La cession génère une PV imposable.

s'il avait été résident FR > déclaration à l'IRPP - abattement de 85% et 15,50% de CSG (régime des PV mobilières).

Mais au cas présent, si on applique le droit français, il s'agit d'une cession de droits mobiliers qui semble être imposable au Portugal (prélèvement à la source ?). 

Toutefois, la convention fiscale franco-portugaise (qui date!) prévoit que "le caractère de bien immobilier est également reconnu aux droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 30-I de la loi du 15 mars 1963 susvisée et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier."

La convention indique donc qu'il ne s'agit pas d'une PV mobilière mais d'une PV immobilière : quid de l'imposition sachant que la SCI est à l'IS ?

1/ est ce que pour autant je doit appliquer le régime des PV des particuliers (19% - abattement pour durée de détention de 22/30 ans +15,50% de CSG) ?

2/ ou existe-t-il un régime particulier comme les cession de parts de société IS à prépondérance immobilière coté ?

Je précise ne pas avoir fait de recherche, mais la question m'intéresse dans le cadre de mon mémoire (même si on est un peu en dehors, mais bon !)

Merci,



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