Message écrit le: 16/02/2017 17:57
Cattier-clotild.. Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour Happyfree, De mémoire et sans avoir creusé en détail ta question, j'appliquerais le prélèvement visé à l'article 244 bis A du CGI. Succinctement, ce dispositif prévoit que les plus-values de cession de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des non résidents sont taxables en France, selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Ce dispositif s'applique sauf si la convention fiscale y fait obstacle, ce qui ne semble pas être le cas de la convention France-Portugal. Quelques précisions complémentaires dans cet article : https://www.compta-online.com/taux-du-prelevement-de-article-244-bis-du-cgi-ao1118 Bien à toi --------------------

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