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Mutuelle président d'une SASU



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 15/02/2017 21:10

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Bonsoir,

Non le président n'est pas salarié  il est mandataire social à ce titre il cotise au régime général de sécurité sociale.  Souvent on utilise le terme d'assimilé salarié qui est un abus de langage puisqu'il n'est en aucun cas salarié, n'est pas soumis au code du travail.

Depuis 2016 la prévoyance santé est obligatoire dans les entreprises, il faut tout de même un document "prévoyance décision unilatérale de l'employeur".

Dès lors l'entreprise prend en charge une partie au moins 50% du contrat de base, la part patronale engendre la CSG, à l'impôt sur le revenu et à partir de 11 salariés le forfait sociale à 8%.

[quote]De plus la mutuelle est obligatoire , pour ne pas y adhérer il y a des dispenses aucun salarié n'en bénéficie les salariés doivent apporter un justificatif pour la non adhésion au contrat de mutuelle ?[/quote]

Je n'ai pas compris.

Si il est seul dans l'entreprise en souscrivant à une prévoyance santé une part (patronale) est déductible des bénéfices il est donc préférable qu'une mutuelle familiale au sein de son foyer.

Cordialement

Christian



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