Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Mutuelle président d'une SASU



4 réponses
10290 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 16/02/2017 07:34

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Dans ce cas, le président adhère aux mêmes caisses que les salariés, j'emploie en principe un compte 645....  mais la question ne devrait pas se poser puisqu'il y a forcément déjà des cotisations les années passées...  en principe 641 est pour les comptes de rémunération 645 des comptes de cotisations aux caisses.

  • Bénéficiaire CMU oui mais la CMU va s'arrêter forcément, il faut donc obtenir l'avis de situation régulièrement de ce salarié.

  • - en cas de CDD (y compris apprenti) inférieur ou égal à 12mois.

Il faut que cette dispense soit prévu dans la convention collective et sur l'accord d'entreprise ou sur engagement unilatéral prévoyance.

Il faut que le salarié renonce.

  • - si le salarié bénéfice déjà d'une mutuelle avec le conjoint ( avant son entrée dans l'entreprise)

Le reste je suis surpris de ce que je connais du texte de droit public, cette dispense vaut uniquement jusqu'au terme du conjoint (le salarié) dans le contrat de l'époux (le conjoint du salarié).  Il faut que le salarié apporte à son employeur une attestation qui démontre qu'il y a obligation qu'il soit sur la mutuelle de son conjoint.  C'est une situation peu fréquente mais qui peut exister.

Probablement il faut que cette dispense soit inscrit sur la convention collective, accord d'entreprise ou accord unilatérale.

Cordialement

Christian



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/mutuelle-president-une-sasu-t59184
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer