Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3



8 réponses
12554 lectures
Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 23/02/2017 08:34

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Au regard des informations que vous nous fournissez, vous êtes restée propriétaire des immobilisations au moins pendant cinq ans ou cinq fractions d'années civiles.

En conséquence,  aucun reversement de TVA déductible est à effectuer sur la reprise du mobilier 2 dans votre patrimoine privé.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-cession-immobilisations-lors-une-liquidation-et-ca3-t59244
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer