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TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 24/02/2017 08:31

Entrepreneur
Messages: 11
Inscrit le: 27/08/2015
Région: 91 - essonne


Merci pour votre réponse, je ne pensait pas que les fractions d'années comptaient, donc ça veut dire que je vais donner aux impots une CA3 vide juste signée;

Quelqu'un saurait-il m'indiquer la lois de référence ?

Merci d'avance.



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