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TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 25/02/2017 07:13

Entrepreneur
Messages: 11
Inscrit le: 27/08/2015
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Vous m'indiquez "vous êtes redevable d'une TVA collectée au moment de sa vente égale à (470 X 20%=) 94 € à mentionner sur votre prochaine CA3."

étant passée depuis quelques mois en Franchise en base, je n'ai pas de TVA collectée au moment de la vente des immobilisations, je ne peux pas la facturer en étant en franchise en base (même si lors de leur acquisition j'étais au régime TVA réel ).

C'est pour cela que je parlait d'une CA3 vide.

A moins qu'il ne faille mettre une TVA collectée sur la CA3 de manière extra-comptable ?

Auquel cas ça voudrait dire que je devrais déclarer une TVA sur toutes les ventes d'immobilisations  , soit (115+470) x 20% = 117 euros de TVA. Mais ça me paraitrait étonnant, est-ce vraiment cela que je suis censé faire malgré mon statut en franchise en base ?



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