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Demande de conseil contre la fraude d'un Expert-comptable



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 20/05/2017 21:45

Fiscaliste en cabinet
Messages: 37
Inscrit le: 21/11/2016
Région: 95 - val-d'oise


Message édité par Gardener le 20/05/2017 21:46

Bonsoir,

Si vous entendez dénoncer les faits délictueux dont vous avez connaissance, faîtes en part à une administration publique, par exemple à la direction départementale des finances publiques la plus proche.

En effet, l'article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire d'aviser le Procureur:

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Ne confondons pas la dénonciation légitime, qui est un acte civique, et la délation, qui est un acte scélérat: cela n'a évidemment rien à voir.

Cordialement

 



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