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Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 26/02/2017 16:58
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Bonjour,

Désolé d'y revenir, mais ce n'est pas ce que je comprends de l'extrait ci-dessous (dictionnaire paye RF) :

Financement minimal de l'employeur à hauteur de 50 % - L'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture santé collective à adhésion obligatoire des salariés (c. séc. soc. art. L. 911-7, II).

Cette condition n'est pas liée aux seules garanties correspondant au panier de soins minimal. La participation minimale de 50 % est exigée y compris pour les contributions finançant des garanties collectives et obligatoires d'un niveau supérieur.

Lorsque l'employeur impose la couverture obligatoire des ayants droit et que ces derniers sont couverts dans le contrat collectif et obligatoire de l'entreprise, la cotisation obligatoire est bien la cotisation famille. L'employeur doit donc s'engager à financer au moins 50 % de cette cotisation (questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 7).

Cordialement



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