Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés



9 réponses
5781 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 27/02/2017 20:01

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Mes derniers contrats viennent le confirmer et l'année dernière 2016 j'avais la charge du dossier social.

Dans votre renvoi et notamment par votre citation

Financement minimal de l'employeur à hauteur de 50 % - L'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture santé collective à adhésion obligatoire des salariés (c. séc. soc. art. L. 911-7, II).

plus particulièrement à adhésion obligatoire

En citant à mon tour, le I

I. ?€? Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur,

II. ?€? La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

l'employeur doit au moins participer à 50% de la partie obligatoire,  le reste étant optionnel seul le salarié participe.

Rien interdit à un accord collectif conventionnelle ou d'entreprise ou une décision unilatérale de prévoir une participation de l'employeur au delà.  (Je n'ai pas cherché les conséquences d'exonération pour cette partie)

Cordialement

Christian



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/prise-en-charge-par-employeur-de-la-mutuelle-des-salaries-t59256
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer