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Question d'ordre comptable et fiscal sur les immobilisations



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/05/2006 22:42

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

C'est une tolérance fiscale qui oblige que tout bien d'une valeur unitaire supérieur à 500 euros HT unitaire doit être obligatoirement porté en immobilisations, pour les mobiliers, c'est une exception, faut raisonner en ensemble :
Ex : une table (d'une valeur de 200€ HT) et quatre chaises (d'une valeur chacune de 100€ HT)
En valeur unitaire, chaque bien est inférieur à 500 euros HT, mais comme c'est du mobilier, on raisonne là par la valeur d'ensemble et non unitairement.
L'ensemble fait 600 € HT; dont ce mobilier doit obligatoirement être immobilisés.

En revanche, vous pouvez porté en immobilisations, un bien dont la durée est supérieur à 12 mois et d'une valeur unitaire inférieur à 500 € HT.
Il n'ya aucun retraitement à effectuer.

L'incidence provient de la taxe professionnelle (TP), ces biens entrent dans la base de la taxe professionnelle lorsque ces biens sont portés à l'actif, en revanche, lorsqu'on passe ces mêmes biens en charges, ils ne sont pas compris dans l'assiette de la TP.

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