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Conseils :

Location en meublé à l'année CFE à payer ou pas ?



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 01/03/2017 23:41

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je suis du même avis que @Venaig, j'ai pas mal de client qui paie effectivement la CF.

Pour le classement de tourisme, vous serez redevable de la CFE, puis il faudra (en principe chaque année) demander un dégrèvement auprès des impôts pour qu'ils appliquent l'exonération (dans ce cas, de mémoire, vous n'êtes même pas redevable de la cotisation minimum).

Il y a un impact fiscal, puis le 01/01/2016 concernant le classement :

En effet l'article 91 de la LF2016 supprime les avantages fiscaux pour les loueurs de gîtes ruraux (cf définition, ci-après) :

Les avantages :

From © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

"- article 50-0 du CGI, qui prévoit notamment que les loueurs de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-BIC bénéficient de l'abattement forfaitaire pour frais de 71% (au lieu de l'abattement de 50% applicable en principe aux activités de location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés) ;

- articles 1383 E bis et 1407, III du CGI, qui autorisent les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer, chacun pour la part qui lui revient, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés dans les zones de revitalisation rurale ;

- article 1459, 3o du CGI, qui, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, exonère de cotisation foncière des entreprises :

  • les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural :
  • les personnes qui louent en meublé des locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés meublés de tourisme ;
  • les personnes autres que celles visées ci-dessus qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et qui ne peuvent pas bénéficier des exonérations de plein droit prévues par les 1o et 2odu même article en faveur des personnes louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ou louant en meublé des pièces de leur habitation principale à une personne qui y fixe sa résidence principale (exemple : propriétaires donnant en location leur résidence secondaire quelques semaines par an ou louant des chambres d'hôtes dépendant de leur résidence personnelle).

- L'exonération de plein droit de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue en faveur des loueurs de chambres ou d'appartements meublés (CGI art. 1600, I) est désormais réservée aux personnes visées à l'article 1459, 3o du CGI, c'est-à-dire aux personnes louant en meublé des locaux classés meublés de tourisme faisant partie de leur habitation personnelle et aux personnes, autres que celles-ci, louant ou sous-louant en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (ci-avant)."

En conséquence, pour continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux, il faut :

  • Soit être classé "Gîtes ruraux", à savoir "Gîte de France" : qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le Relais départemental des "Gîtes de France" ;
  • Soit être qualifié de meublé de tourisme, à savoir obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.
  • Soit être Chambre d'hôtes et répondre à la définition donnée par l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Pour les locations meublées autres que les locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, le régime micro-BIC bénéficient de l'abattement forfaitaire pour frais de 50% (et la limite de 33 200 € (ou 35 200 €) pour 2017) au lieu de 71% (et la limite de 82 800 € (ou 91 000 €) pour 2017).

Définition du "Gite rural" : 

Article 322 FA CGI, Annexe III

Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

 1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

 2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Précision :

From Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises

Dans le cadre d'une réponse ministérielle [Barbara Pompili JOAN n°36618 du 20 janvier 2015 : non retrouvée sur le site initial] le gouvernement vient de préciser s'agissant des " Gîtes ruraux " que" compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme ".

" En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents ".

" Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés " Gîtes de France ".

Cordialement,



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