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Modele lettre rupture mission à l'initiative de l'EC



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 04/03/2017 14:42

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: Asnieres sur seine


Bonjour Rhalably,

Pour compléter les propos de Tony1789, j'ajouterai :

7.1. Rupture du contrat par la structure d'exercice

La structure d'exercice exerce sa mission jusqu'à son terme normal, c'est- à-dire celui qui est indiqué dans la lettre de mission. Cependant, la structure d'exercice :

?€? peut interrompre la mission, sans porter préjudice au client, pour des motifs justes et raisonnables tels que la perte de confiance manifestée par le client ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du contrat (article 156 du code de déontologie) ;

?€? doit dénoncer le contrat dès la survenance d'un événement susceptible de de la placer ou de placer des personnes intervenant dans la mission dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à l'indépendance (article 157 du code de déontologie) si des mesures de sauvegarde appropriées n'ont pu être mises en place.

Source (page 47) : http://www.bibliordre.fr/67congres/medias/publications/files/ouvrages/la-lettre-de-mission-pratique-expert.pdf

A mon avis, il convient d'être vigilant sur :

  • Le délai de préavis afin d'éviter que le client se retrouve en fâcheuse posture pour la TVA du mois suivant.
  • Quid de la mission sociale ? Le successeur va probablement facturer des honoraires de reprises des données sociales...
  • La formalisation (signature?) de la restitution des pièces comptables au client
  • Sur la problématique des honoraires, pour accélérer le processus, faut-il être intransigeant sur l'éventuelle émission d'avoirs pour que le cabinet et/ou successeur ne soit pas ennuyé avec la procédure de conciliation.

A ma connaissance, il n'existe pas de modèle à ce jour. Il serait judicieux de le rédiger ensemble, puis de le diffuser sur le site ?

Bien à toi.



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