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Conseils :

Report à nouveau bénéficiaire, puis déficitaire et dotation à la réserve légale



2 réponses
852 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/03/2017 19:01
Macdom62

Enseignant
Messages: 22
Inscrit le: 03/12/2015
Région: 80 - somme


Bonsoir à tous,

Je souhaiterais connaître vos pratiques, et vos avis théoriques (doctrine et jurisprudence bienvenues) sur le mode de calcul de la dotation à la réserve légale dans le cas suivant (j'utilise des nombres simples, pour que ce soit plus aisé, et je suppose que les 10 % du capital ne sont pas atteints):

exercice N: résultat bénéficiaire, report à nouveau 1 000 (en compte 110)

exercice N+1: résultat déficitaire (perte) de 10 000; en général, le report à nouveau sera de 10 000 - 1 OOO = 9 000, en compte 119

exercice N+2: résultat bénéficiaire de 20 000

Habituellement, cela donnera une dotation à la RL de 5 % (1/20ème) x (20 000 - 9 000) = 550.

Mon problème: les 1 000 de N ont déjà "subi" le prélèvement pour la RL, donc "net", tandis que les - 10 000 de N+1 sont en quelque sorte "brut"...

Si donc je décide de maintenir les 1 000 en compte 110 et que je place les 10 000 en compte 119 lors de l'affectation du résultat N+1 (pas de compensation), alors ma dotation à la RL pour le résultat N+2 devient: 5 % x (20 000 - 10 000) = 500...

La différence de 50 correspond à 5 % x 1 000 (R à N exercice N).

La solution habituelle (550) me paraît donc favoriser la réserve au détriment des dividendes. Et additionner des choux ("brut") et des carottes ("net"), comme il me paraît être fait habituellement, me gêne aux entournures...

Vos avis svp ?

MERCI !



Message écrit le: 03/03/2017 20:23
Tony1789

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 58
Inscrit le: 25/10/2013
Région: 37 - indre-et-loire


Bonsoir,

Il est normal d'avoir une approche qui privilégie la réserve légale au détriment des dividendes.

Pour rappel, l'objectif de la réserve légale est de bloquer en théorie de l'argent en vue d'un réinvestissement ou plus généralement de renforcer la solidité financière de l'entreprise.

Il serait contreproductif de favoriser des dividendes si le législateur a voulu initialement davantage de sécurité financière pour les entreprises.

A noter toutefois, que par ailleurs le législateur a baissé le montant du capital social minimum à réunir pour créer une société.

Comme toujours l'Etat donne d'un côté et prend de l'autre.

Cordialement,



Message écrit le: 04/03/2017 17:28
Macdom62

Enseignant
Messages: 22
Inscrit le: 03/12/2015
Région: 80 - somme


Merci Tony 1789.

J'avais perçu cette volonté de donner priorité à la réserve mais je souhaitais avoir une éventuelle coutume, doctrine ou jurisprudence.

Cependant, je reste ennuyé par cette addition de "choux" et "carottes" (une addition que l'on trouve d'ailleurs avec une compensation d'un RàN créditeur ayant subi l' IS et un résultat déficitaire qui ne l'a pas subi - il viendra diminuer l' IS lors des bénéfices futurs, report vers l'avant).

Au plaisir !



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