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Report à nouveau bénéficiaire, puis déficitaire et dotation à la réserve légale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/03/2017 17:28

Enseignant
Messages: 22
Inscrit le: 03/12/2015
Région: 80 - somme


Merci Tony 1789.

J'avais perçu cette volonté de donner priorité à la réserve mais je souhaitais avoir une éventuelle coutume, doctrine ou jurisprudence.

Cependant, je reste ennuyé par cette addition de "choux" et "carottes" (une addition que l'on trouve d'ailleurs avec une compensation d'un RàN créditeur ayant subi l' IS et un résultat déficitaire qui ne l'a pas subi - il viendra diminuer l' IS lors des bénéfices futurs, report vers l'avant).

Au plaisir !



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