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Conseils :

Gerant minoritaire non salarié



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 04/03/2017 09:24

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour la partie gérant minoritaire vous ^pouvez avoir des droits sous 3 conditions cumulatives :

1/ Etre salarié en plus du mandat social

2/ Avoir un contrat de travail

3/ Etre en lien de subordination (cela implique une personne au dessus !)

S'il y a un doute, faire un dossier auprès du Pôle emploi seul organisme capable de qualifier votre situation.

Soit vous serez assimilé salarié, c'est à dire que vous cotisez comme un salarié mais vous n'êtes pas salarié, vous ne cotisez pas au Pôle emploi et n'avez pas droit aux indemnités chômage pour le poste occupé dans la SARL, toutefois, cela n'impact pas vos droits monégasques.

Soit vous êtes effectivement salarié, c'est à dire que vous cumulez, dans la SARL, votre mandat avec un travail effectif de salarié, vous cotisez au Pôle emploi et avez droit au indemnité chômage suivant la situation de rupture du contrat.

Cordialement,



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