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Conseils :

SARL de Famille - RSI et déjà cotisant par ailleurs



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/03/2017 01:16

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

J'envisage de constituer une SARL de Famille (à l'IR) avec mon conjoint (50/50)pour l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location meublée (LMNP). Je serais gérante (majoritaire).

Je souhaitais savoir si je suis redevable de la cotisation minimum de RSI étant considéré que je cotise déjà au RSI au titre de mes résultats professionnels.

Vous cotisez pas au RSI vieillesse mais au RSI pour la maladie uniquement en principe.

Les résultats dégagés restent en BIC non professionnels d'un point de vu fiscal, mais pour les affiliation c'est différent :

Le fait d'être gérant majoritaire de SARL implique une affiliation au RSI quelle que soit l'activité effective de la SARL (LMP ou LMNP).

Le problème en l'occurrence c'est que vous êtes affiliée en libérale à l'Urssaf, la CNBF et la maladie au RSI PL, la question de l'affiliation au RSI (non PL) se pose car, à mon sens, l'activité loueur en meublé relève de ce régime vieillesse [Article L613-1-8° & 9°]. Toutefois en principe le LMNP (non professionnel) n'est pas affilié lorsqu'il n'exerce pas en société en qualité de majoritaire.

Les règles ont changées à partir de cette année car l'affiliation était auparavant calculée sur les critères fiscaux entre LMP/LMNP.

Art 18 LF 2017

Seront obligatoirement affiliées au RSI les personnes dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés pour l'ensemble du foyer fiscal seront supérieures à 23 000 € / an dès lors qu'une des 2 conditions ci-dessous sera remplie :

  • ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois ;
  • un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

En dessous de ce seuil, les revenus restent soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

Ainsi, la condition que ces recettes devaient être supérieures aux revenus du foyer fiscal a été supprimée.

En tout état de cause en cas de dépassement de seuil ou passage en LMP, la caisse de retraite est donc différente, l'activité libérale que vous exercez est cumulée avec une activité commerciale, vous devriez être affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève votre activité principale, à savoir la CNBF [cf extraits ci dessous].

From Urssaf 

L'activité libérale est cumulée avec une activité commerciale, artisanale ou industrielle

Vous êtes affilié au régime d'assurance vieillesse dont relève votre activité principale.

L'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.

Toutefois, à partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la situation de pluriactivité a débuté, les personnes intéressées peuvent demander que l'activité qui a procuré le montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernières années soit considérée comme leur activité principale.

L'affiliation au régime de cette nouvelle activité principale prend effet le 1er janvier de la deuxième année civile suivant ces trois années civiles consécutives.

Par dérogation, lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est réputée être l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté.

Vous êtes affilié au RSI pour votre assurance maladie.

+ Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015

L'interdiction de la double affiliation à des régimes d'assurancevieillesse en cas de pluriactivité

La pluriactivité pose, dans le cadre d'un régime d'assurance-vieillesse organisé par branches socio-professionnelles, la question de l'affiliation simultanée à plusieurs régimes.

* La loi du 10 juillet 1952 a posé un certain nombre de règles permettant soit l'affiliation simultanée soit, à l'inverse, une affiliation unique :
- affiliation au régime d'assurance-vieillesse dont relève l'activité principale en cas d'exercice simultané de plusieurs activités non salariées ;
- affiliation simultanée au régime d'assurance-vieillesse non salarié et au régime d'assurance-vieillesse salarié en cas d'exercice simultané d'une activité non salariée et d'une activité salariée, même si cette dernière est exercée à titre
accessoire ;
(...)

* En l'état actuel du droit, le législateur interdit toujours la possibilité d'être affilié simultanément à plusieurs régimes d'assurance-vieillesse de travailleurs non salariés. Tel est l'objet de la première phrase de l'article L. 622-1 du CSS, en vertu de laquelle : " Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relèvson activité principale ". 

(...)

En résumé : pas de RSI tant que votre activité principale est celle d'avocat indépendante (affiliée à la CNBF), quelque soit le statut de la location meublée.

Quand/si les résultats de la SARL de Famille deviennent positifs, est ce que je devrais les ajouter à mes revenus professionnels pour payer mes cotisations ?

Vos résultats ne devraient pas être positif avant un long bout de temps en raison de la "tunnélisation" des pertes BIC non professionnelles (report des amortissements et limitation de la déduction des charges aux loyers acquis et charges afférentes, le principe étant que l'amortissement ne peut pas générer de déficit).

S'il devient positif, la fiscalité et les cotisations seront les suivantes :

  • Vous êtes en LMNP :
    • Fiscalement vous imposez vos BIC (Mr/Mme) au barème progressif + 15,50% de CSG/CRDS
    • En matière sociale, comme indiqué ci, ci-avant, (et la j'ai un peut doute...je pense 1 logiquement...)
      • 1/ Soit vous êtes considérées comme gérante TNS de société et donc, peu importe que la SARL fasse du LMNP ou non, les résultat vient s'ajouter à votre régime PL, et donc s'additionner (donc pertes idem), donc pas de CSG à 15,5% car déjà soumis à la CSG à 8% en les intégrant aux autres revenus TNS.
      • 2/ Soit les critères d'affiliation nouveaux s'appliquent (LF2017) et tant que vous restez en-dessous des seuils de cotisation calculées sur ces revenus ne sont pas soumis à cotisation sociales.
  • Vous êtes en LMP :
    • Fiscalement c'est du BIC professionnel, donc barème progressif sans CSG/CRDS car déjà payée avec cotisations sociales.
    • Socialement, le BIC est ajouté à votre BNC pour les cotisations sociales (idem en cas de pertes).

Les deux régimes RSI professionnel et RSI gérant majoritaire, sont ils cloisonnés ?

je ne comprends pas vraiment la question, mais je crois avoir répondu ci dessus, non soit vous cotisez au RSI (vieillesse) soit à la CNBF, pour le reste vous cotisez à l'Urssaf (allocation familiales, CFP et CSG) et au RSI PL pour la maladie.

Espérant avoir répondu à vois interrogations,

Bien à vous,



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