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Tva autoliquider - commission intermédiaire des VTC



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/05/2017 17:22
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Etudiant DSCG
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Région: 75 - paris


Bonjour

Et bien j'ai eu le même problème il y a peu de temps et ça concerne à la fois les intermédiaires étrangers et français (deliveroo, uber...). D'après ce que j'ai vu, le problème est qu'ils prennent leurs commissions sur le TTC (au lieu du HT). De plus on a aucune mention d'autoliquidation sur les factures.

Concrètement sur une facture payée par le client 200 € TTC (181.82 € HT avec TVA à 10%) si la commission est de 30 % le prélèvement se fera sur 200 € soit 60 €. Or le chauffeur (ou livreur) devra payer 18.18 € de TVA aux impôts alors qu'une partie de cette TVA a été prise par l'intermédiaire.

j'ai peur qu'en cas de contrôle on nous refuse le fait qu'on ait déduit de la TVA au titre de la prestation intra-communautaire.

Alors en cas de franchise ça n'a aucune incidence mais dans le cas contraire il y en a.



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