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Tva autoliquider - commission intermédiaire des VTC



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/05/2017 23:37

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Comme je l'indique, ce n'est pas parce que le commissionnaire calcul sa commission sur le TTC que celle-ci est TTC, ce n'est qu'un mode de calcul et cela ne préjuge pas que la commission facturée est TTC ou HT,  cela implique simplement que le taux implicite est supérieur à 30% du Chiffre d'affaires HT.

Il conviendrait de se référer au contrat.

Effectivement, si les mentions obligatoires (référence aux dispositions fiscales d'exonération (texte hollandais ou de la CEE)  et numéro de TVA intracommunautaire ne figurent pas sur la facture de commission, pour la partie déduite en raison de l'autoliquidation pourrait être remise en cause.

Alors en cas de franchise ça n'a aucune incidence mais dans le cas contraire il y en a.

Vous voulez dire en cas de franchise en base (Micro-entreprise) ?

Et bien l'incidence est, en franchise, que le VTC facture HT (sans TVA car en franchise) donc le commissionnaire prélève donc sur du CA HT et non du CA TTC : d'où mes interrogations quant aux modalités contractuelles car la base de la commission est en définitive différente entre le VTC en franchise et celui au réel... ce qui ne serait pas le cas si le calcul de la commission se faisait sur le HT au réel.

Cordialement,



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