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Territorialité sur tva prestations de service france/roumanie
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 13/03/2017 09:19 |
Comptable unique en entreprise
Messages: 3 Inscrit le: 20/01/2010 Région: 72 - sarthe
| bonjour, nous avons un cas concernant un problème de tva sur prestations de service intracommunautaire. nous sommes établis en France et envoyons des pièces a notre prestataire de service en Roumanie pour travail à façon(même régime que prestations de services), une fois la prestation réalisée, les biens sont livrés dans une autre entreprise en Roumanie. étant donné que les biens restent en Roumanie, comment notre client roumain(le prestataire) doit il nous facturer?: avec de la tva roumaine ou sans tva mais auto liquidée en France lors d'une prestation, faut il regarder le flux physique des biens ou s'occuper que du lieu de la prestation? merci pour vos réponses, cordialement
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