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TVA (opérations avec la Suisse)



10 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/05/2004 18:45
Mikael


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Bonjour,

Je suis face à un problème en matière de TVA lors d'opérations entre la France et la Suisse.

Je m'explique :

Première étape : Une Holding située en Suisse commande des piéces détachées à des sociétés françaises et à des sociétés situées dans l'union européenne. Ces piéces sont commandées par la holding suisse mais restent en France puisque livrées directement à une de ses filiales française. La holding suisse régle le fournisseur des piéces.

Deuxième étape : Cette filiale française fabrique avec les pièces détachées qui lui ont été livré des appareils pour le compte de la holding suisse (sa société mère). La filiale française facture à la holding son travail, ses prestations de services. Les biens étant la propriété de la holding suisse.

Troisième étape : Les appareils ainsi fabriqués sont entreposés chez la filiale française, dans un lieu qui sert de plate forme pour les ventes. La holding suisse vend les produits fabriqués et stockés en France dans le monde entier.

Ma question est la suivante : Quel est le traitement de la TVA à chacune de ces étapes ???

Message écrit le: 13/05/2004 18:48
Mikael

Chef de mission en cabinet
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Si pour pouvoir me répondre vous avez besoin de plus amples renseignement n'hésitez pas à me demander. Merci.

Message écrit le: 30/05/2004 15:54
Invité_timimp


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Bonjour,

Vous recherchez plus le traitement de la TVA pour le fournisseur de la holding ou pour la holding même?

Toutefois les factures des fournisseurs sont à l'intention de la holding ou de la filiale?

Message écrit le: 30/05/2004 18:16
Mikael

Chef de mission en cabinet
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Je dois traiter le cas aussi bien au niveau de la holding suisse que du fournisseur français.

Pour etre plus précis, le fournisseur français envoie les piéces détachées à une filiale française de la holding suisse. La facture est au nom de lka holding suisse avec paiement suisse mais le lieu de livraison est la France.

Le problème ne se pose pas lorsqu'il s'agit d'une prestation de service car étant immatérielle la facturation se fait sans TVA. Mais lorsqu'il y a livraison de biens, cela devient plus complexe. Aussi bien les douanes que les impôts ont été incapable de me répondre clairement...

Message écrit le: 30/05/2004 18:28
Poseidon86

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En fait physiquement les biens ne bougent pas du territoire francais donc a priori la TVA francaise s'applique

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Message écrit le: 02/06/2004 22:05
Mikael

Chef de mission en cabinet
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Et sur quels textes ou quels articles du CGI vous appuyez vous ? Personnellement je n'ai trouvé aucun texte qui traite de ce problème... D'ailleurs, ni les impôts ni les douanes, n'ont su me répondre !!!

Message écrit le: 03/06/2004 09:10
Poseidon86

Expert-Comptable


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En fait c'est un problème de territorialité de l'impôt je pense. Il s'agit de bien matériellement localisable (forcément) qui ne quittent pas le territoire fiscal francais, la matière imposable revient donc de droit à la France.

Imaginez si la France accepte cette technique tout le monde va créer une holding chez nos amis les suisse dont on ne sait pas trop si ce n'est pas un territoire a fiscalité privilégiée.
Dans la théorie, cela pourrait etre considérée comme de l'évasion

voila c'est mon analyse mais je peux demander a mes intervenants avocats fiscalistes enseignants

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Message écrit le: 06/06/2004 20:51
Mikael

Chef de mission en cabinet
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Je vous remercie de votre réponse. Pour le moment j'en suis arrivé à la même conclusion que vous.

Pour ce qui est de la Suisse, effectivement c'est un pays à fiscalité privilégié, notamment au niveau des impôts.

Message écrit le: 09/06/2004 17:54
Hadrien


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Concernant le régime de TVA il est possible de facturer HT les prestation de service et d'annoter lors de l'emission de la facture "prestation désignée par l'arcticle 259B du CGI, tva due par le prenneur" ainsi que le montant de tva dont le preneur est redevable.

il faut peut etre que tu connaisse les dispositions en suisse, si celles ci peuvenbt etre applicalble c'est sans probleme. le preneur (acheteur) réalise une autoliquidation dans son pays.

dans le cas d'une vente de bien la suisse n'étant pas en CE: la représentation fiscale est inévitable sauf dispositions contraires sachant que les biens ne traverent pas la frontière

l'achat de bien dans un pays hors de la CE est problématique surtout si le bien ne passe pas de frontiere, la seule solution apercu est le représentationsuisse en france qui acquitte la tva en france et qui se fait rembourser la tva en france

je ne suis qu"étudiant et je ne sait si en pratique ça passe en pratique

Message écrit le: 10/06/2004 09:26
Hadrien


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Concernant la facture envoyé à la filiale de la holding suisse pour moi c'est soumis à la tva française

Message écrit le: 10/06/2004 12:28
Mikael

Chef de mission en cabinet
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Merci Hadrien pour ta réponse.
Je suis arrivé au même point avec l'article 259B du CGI.
Pour le reste avec l'article 256 du CGI, j'abouti effectivement à ce qu'il y ait de la TVA.
La holding suisse ne va pas être contente mais c'est ainsi ...

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