Message écrit le: 09/06/2004 17:54
Hadrien Messages: Inscrit le: 01/01/1970	Concernant le régime de TVA il est possible de facturer HT les prestation de service et d'annoter lors de l'emission de la facture "prestation désignée par l'arcticle 259B du CGI, tva due par le prenneur" ainsi que le montant de tva dont le preneur est redevable. il faut peut etre que tu connaisse les dispositions en suisse, si celles ci peuvenbt etre applicalble c'est sans probleme. le preneur (acheteur) réalise une autoliquidation dans son pays. dans le cas d'une vente de bien la suisse n'étant pas en CE: la représentation fiscale est inévitable sauf dispositions contraires sachant que les biens ne traverent pas la frontière l'achat de bien dans un pays hors de la CE est problématique surtout si le bien ne passe pas de frontiere, la seule solution apercu est le représentationsuisse en france qui acquitte la tva en france et qui se fait rembourser la tva en france je ne suis qu"étudiant et je ne sait si en pratique ça passe en pratique

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