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Facture reçue après le bilan de clôture liquidation amiable



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 23/07/2017 13:34

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Avant de procéder à la liquidation amiable il faut s'assurer que les des soient éteintes.

Pour ce qui est de l'expert comptable, il faut attendre la facture ou la provisionner si son montant est connu avec certitude car il faudra au final régler le montant réel, une dette non éteinte et justifiée peut engendrer la réouverture de la liquidation amiable. 

En principe procédons comme suit : on fait signer une lettre de mission (obligatoire) et on demande un paiement immédiat pour réaliser les formalités afin de pouvoir justement les réaliser s'il ne reste plus que nous !

Pour les frais de greffe et publicité ils font souvent l'objet d'une provision car peuvent être déterminés avec une quasi-certitude et les associés se chargent de les régler par la suite car ne sont exigés qu'une fois les formalités réalisées.

Quels sont mes droits en tant qu'associée de la structure (mais non liquidatrice, ex-cogérante) ? Puis-je demander des comptes à la liquidatrice notamment une copie des relevés bancaires de la société ?

Référez vous à vos statuts, c'est certainement expliqué : si vous êtes majoritaire vous pouvez changer de liquidateur et vous nommer.

Est-ce que vous pourriez m'éclairer et me dire si c'est normal qu'une entreprise officiellement radiée payent une facture qui arrivent après la date de radiation ?

En théorie pas possible (les derniers frais étant la publicité et le greffe qui sont réglés au moment du dépôt des pièces donc avant la radiation), mais dans les fait cela peu arriver mais la plus part du temps ce sont les associés qui règlent les reliquats.

Cordialement,



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