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Cotisation foncière des entreprises et changement de siège social cfe



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/04/2017 16:41

Comptable général en entreprise
Messages: 7
Inscrit le: 23/04/2014
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Mon client a procédé à un changement de siège sociale de banlieue à paris le 01 Avril 2017, afin de réduire le montant de cette dernière.

Savez vous si le montant de la CFE de la commune de banlieue sera proratiser ou s' il paieras l'intégralité cette année ?

Merci par avance,



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