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Cession de parts sociales entre associés d'une SARL



1 réponse
914 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/04/2017 15:30
Stagiairecac_20..

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 03/08/2011
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Je souhaite avoir une confirmation sur le schéma d'écriture comptable à enregistrer svp

Nous avons une sarl (S) avec 3 trois associé, Mr A, Mme X et une autre SARL H.

Mr A souhaite vendre ses parts à 13.500 à la sarl H. Sachant que notre Société (S) détient une créance de 13500€ sur Mr A qui date de quelques années (le prix de cession qui a été convenu entre les associés correspond au niveau de cette créance).

J'aimerai avoir votre conformation sur l'impact comptable et fiscal de cette opération.

Sauf erreur de ma part, il convient de solder la créance client (A) par le compte courant de la SARL H.

Au niveau juridique, le nécessaire a été fait (inscription RCS, ...).

merci de votre aide 



Message écrit le: 20/04/2017 11:31
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

D'un point de vue fiscal, il s'agit d'une cession de parts sociales. Cette cession va générer une plus ou moins de value de cession, qui devra être déclarée, par le cédant, à l'impôt sur le revenu (des abattements pour durée de détention pourront éventuellement être déduits de l'éventuelle plus-value de cession dégagée à cette occasion). L'éventuelle plus-value sera également soumise aux prélèvements sociaux.

Par ailleurs, l'acquéreur des parts sociales devra acquitter un droit d'enregistrement égal à 3% du prix de cession, après application d'un abattement égal, pour chaque part social, au rapport entre 23k€ et le nombre total de parts sociales dans la société.

Cordialement 



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


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