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Quote-part bénéfices SAS IR et Prélèvement sociaux



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/04/2017 13:30
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Message édité par Ama945 le 17/04/2017 13:42

Bonjour

je me suis interrogé également sur la question.

1) Une SAS à l'IR reste une SAS juridiquement et la responsabilité des associés reste limitée aux apport. Toutes les formalités juridiques d'assemblée générale et de répartition du bénéfice restent les mêmes, par exemple, affectation obligatoire de la réserve légale (L242-10 du code de commerce), l'abus de biens sociaux reste répréhensible (L244-1 du code de commerce).

Quand on en vient à une distribution de dividendes, et bien là on rentre dans le nouveau domaine fiscal et cette distribution, je ne l'appelle pas "de dividendes" mais une simple distribution du bénéfice. Le bénéfice en question est entièrement imposable à l'IR (bénéfice fiscal avant répartition sur les réserves et distribution), pas de 2777. D'ailleurs pour moi, après répartition dans les réserves, le bénéfice est forcément imputer en compte courant.

2) Fiscalement oui, soit à 15.5% si l'activité est considéré comme non professionnelle soit à 8% si elle est professionnelle (distinction à voir sur le bofip). la base de ces prélèvements est le bénéfice fiscal en déduisant la rémunération brute versée éventuellement au président actionnaire qui a déjà subi les prélèvements sociaux dans le cadre du régime général (si une rémunération dans ce cadre lui est versée, car elle est fiscalement non déductible). Les prélèvements sociaux à 15.5% peuvent être payés via la 2042 C PRO. Il n'existe pas de formulaire pour les prélèvements sociaux à 8%.

Après consultation téléphonique avec des juristes des éditions Francis Lefebvre, ils m'ont conseillé de ne rien faire pour le moment sur les prélèvement sociaux à 8 % et d'envoyer un rescrit. Pour moi, et après réflexion, concernant les prélèvement sociaux à 8 %, il s'agit d'un rescrit "social" alors que ceux à 15.5%, c'est un rescrit fiscal.

 

Bien cordialement



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