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Conseils :

Liquidation SAS, TVA, CFE et formalités fiscales



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 14/04/2017 12:47

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Grantoine,

Comme vous l'avez justement fait remarquer, la cessation de votre société doit se faire en deux temps : la dissolution puis la liquidation de la SAS.

Pour ce qui est de la TVA, vous devez réaliser la dernière déclaration de votre activité. Dans l'hypothèse d'une déclaration mensuelle avec un arrêté des comptes au 03.06.2017, vous devrez réaliser une déclaration de TVA au titre du mois de juin dans laquelle vous reporterez les montants collectés et à déduire afin de solder vos comptes. Si vous êtes en déclaration annuelle, vous avez un délai de 60 jours pour déposer votre déclaration c'est-à-dire en même temps que le dépôt de votre liasse fiscale.

Toujours concernant la TVA, n'oubliez pas de reverser la quote-part de la TVA déduite initialement d'après la durée de détention par la SAS (par 1/5 pour les biens meubles et par 1/20 pour les immeubles). Pour les modalités de calcul, je vous conseille de regarder le BOFIP : BOI-TVA-DED-60-20-10-20160302.

La CFE fonctionne de manière différente. Vous recevrez un avis d'imposition en novembre pour un règlement au 15 décembre pour la totalité de l'année. Il vous reviendra la charge de faire la demande auprès de l'Administration Fiscale pour la période durant laquelle vous n'avez pas été en activité à savoir du 04 juin au 31 décembre 2017. Deux solutions :

  • vous faites un courrier sur papier libre afin que votre Centre des Impôts prenne en compte dès à présent le changement de situation ;
  • il y a également le bordereau 1447-M que vous pouvez compléter.

Cordialement,



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