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Liquidation SAS, TVA, CFE et formalités fiscales



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 18/04/2017 20:21

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Grantoine,

Vous pouvez effectivement constater des charges à payer pour certaines charges dans la mesure où leur exigibilité interviendra après la liquidation de la SAS.

Prenez l'exemple de la CFE, vous ne la recevrez pas au moment de la liquidation mais uniquement lors de l'échéance habituelle c'est-à-dire pour le 15 décembre. Par conséquent, pour réaliser votre bilan, il vous faudra tenir compte de cet avis d'imposition en extrapolant le montant total au prorata de la durée de votre exercice pour lequel vous demanderez une exonération partielle.

Cordialement



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