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Proratisation taxe sur les salaires



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/05/2017 22:18

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je suis pas un pro dans le domaine, mais comme il y a unicité, sauf stipulations contraires prévues par le législateur, entre l'assiette de la CSG d'activité et celle de la taxe sur les salaires, il n'y a pas de prorata à faire.

Mais je pense que vous parlez des tranches d'imposition (Barème de la taxe sur les salaires - Métropole) :

From BOFIP

Rémunération annuelle >> Taux applicable

Inférieure ou égale à 7 721 €>> 4,25 %

Supérieure à 7 721 € et inférieure ou égale à 15 417 € >> 8,50 %

Supérieure à 15 417 € et inférieure ou égale à 152 279 € >> 13,60 %

Supérieure à 152 279 € >> 20 %

En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.

Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.

Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit :

Barème applicable aux rémunérations mensuelles

Rémunération mensuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 644 €

4,25 %

Supérieure à 644 € et inférieure ou égale à 1 285 €

8,50 %

Supérieure à 1 285 € et inférieure ou égale à 12 690 €

13,60 %

Supérieure à 12 690 €

20 %

>> Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle. Toutefois, le troisième alinéa de l'article 142 de l'annexe II au CGI autorise les entreprises à déterminer le montant de la taxe en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits calculé d'après les taux prévus pour les paiements mensuels, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement considéré et le mois. Les dispositions de l'article 142 de l'annexe II au CGI ont une portée générale. Elles s'appliquent donc à toutes les sommes qui ne sont pas payées suivant une périodicité mensuelle. Il importe peu que ces sommes représentent le total de la rémunération due au salarié ou seulement un complément de la rémunération versée chaque mois.

A la lecture du BOFIP, pas de prorata car calcul au mois, puis régularisation annuelle.

Cordialement,



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