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Imputation du déficit, revenus fonciers.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/04/2017 11:54
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Etudiant DSCG
Messages: 164
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Région: 75 - paris


Bonjour

Merci pour votre réponse

Je suis d'accord sur le fait que la condition n'est pas respectée. Mais, les conséquence de ce "non respect" sont décrites dans le paragraphe que j'ai cité.

Les conséquences seraient une remise en cause de l'imputation sur le revenu global du déficit foncier concernant les trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient la cession (soit dans mon cas 2013-2014-2015). Je m'interrogeais donc sur l'imputation du déficit né exclusivement en 2016 sur le revenu global de 2016.

Bien cordialement



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/imputation-du-deficit-revenus-fonciers-t59640
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