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Aide concernant PBRD



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/04/2017 15:59
Phil8

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Bonjour tout le monde,

Je poste ici car je ne sais plus quoi faire..

Ma situation: J'ai 21 ans, je suis commerçant situé en France dans la Loire, je possède un petit cyber-café qui vend aussi des jeux vidéos et dont l'activité principale est la vente de jeux de société (les TCG pour ceux qui connaissent).

Je suis ouvert depuis bientôt 2 ans. Ma forme juridique est Entreprise Individuelle.

Au 31/12/2016 j'ai changé de régime fiscal, passant du réel en franchise de base de TVA. La seule raison de ce changement est que mon fournisseur principal est basé en Allemagne. De ce fait, il était plus avantageux de passé en franchise pour augmenter mes marges et être plus compétitif, étant donné que je n'avais plus de TVA à collecter. Mon fournisseur m'a toujours facturé HT même en étant au régime réel.

Et la vient mon problème: il y a environ 2 semaines, mon fournisseur m'indique que mon n° de TVA intracommunautaire n'est plus valide, et du coup, j'aurai du être facturé TTC depuis le 31/12/2016, date de mon changement de régime. Il me demande donc une régularisation. Cependant, il m'explique que si j'ai un n° de TVA intracommunautaire je serai facturé HT comme avant.

Donc après avoir contacté mon bureau comptable, lu énormément de choses sur internet, j'en suis arrivé à la conclusion que je pouvais bénéficier du statut de Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire car mes acquisitions ne dépassent pas 10000€, seuil permettant ce statut. Mon comptable, qui à aussi regarder de son côté et est arrivé a cette même conclusion, m'a donc envoyé un document demandant un n° de TVA intracommunautaire que je devais amener a mon SIE.

Il m'a confirmer que avec cette demande, grâce à ce numéro, je serai facturé HT et tant que je n'aurai pas dépasser le seuil, je n'aurai pas à régler de TVA à qui importe, fournisseur Allemand, ou état Français.

Je suis donc allé au SIE avec ce document, mais la, on m'explique que si je ne paye pas la TVA à mon fournisseur Allemand, je devrais faire une déclaration tout les mois et payer la TVA en France.

Je vous avouerai que je suis un peu en panique, perdu car les 2 parties se contredisent, car j'ai une petite trésorerie (c'est un petit commerce de proximité) et que si je dois payer la TVA depuis janvier 2017 et sur les futures commandes, ça me rendrait extrêmement fébrile au niveau fond de roulement...

Merci d'avoir lu jusqu'au bout et si vous pouviez m'éclairez, m'aidez, me dire quoi faire, vous auriez toute ma reconnaissance.



Message écrit le: 21/04/2017 17:13
Ama945

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Message édité par Ama945 le 21/04/2017 17:26

Bonjour

Je ne vois aucun moyen de ne pas payer la TVA lors d'une acquisition intra-communautaire (que ce soit via la facture du fournisseur ou via la déclaration de TVA), vous pouvez en contrepartie la déduire (mais pas toujours).

Le régime (PBRD) permet par exemple au micro entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA de ne pas soumettre à la TVA française votre acquisition intra-communautaire donc d'éviter de déclarer en France (moins de paperasse). Mais, en contrepartie vous payez bien évidemment la TVA allemande, votre fournisseur doit vous la facturer. Malgré tout, le régime des PBRD est avantageux lorsque le taux de TVA dans le pays dans lequel vous achetez est inférieur à celui applicable en France. Le régime PBRD est une simplification administrative. Vous ne pouvez déduire une quelconque TVA.

Dans le cas contraire mieux vaut exercer l'option qui vous permet de payer la TVA en France via une déclaration de TVA et votre fournisseur vous facturera donc hors taxe (là aussi vous ne pouvez pas la déduire).

Lorsque vous dépassez 10 000 € d'acquisition intracommunautaire par année civile, cette option devient une obligation.

Lorsque que vous êtes au régime du réel, vous devez collecter la TVA en France au taux français et en contrepartie vous pouvez également la déduire, l'opération sera donc neutre pour votre trésorerie (ce qui n'est pas le cas lorsque vous êtes en franchise de TVA). Vous pourrez également déduire la TVA de vos autres achats, mais la contrepartie à tout ça est que vous devrez faire payer la TVA à vos clients, et si c'est des particuliers, ils vont ressentir l'augmentation du prix de 20%.

Le SIE et votre fournisseur allemand ont raison. Cependant il est difficile de vous conseillez quel régime choisir sans connaitre les détails de votre situation, votre comptable est censé pouvoir vous apporter plus de réponses là-dessus.

Bien cordialement



Message écrit le: 21/04/2017 18:01
Phil8

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Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, vous m'éclaircissez sur de nombreux points.

Il y a quand même quelque chose qui me chagrine: mon fournisseur m'a indiqué plusieurs fois que si j'avais un n° de TVA intracommunautaire, il me facturerait HT.

Ce qui est contradictoire avec ce que vous venez de m'expliquer pourtant très clairement, à moins que je sois encore à la rue... X)

Alors est-ce une erreur de sa part? Ou serait-il possible que ce fournisseur bénéficie d'un régime spécial en Allemagne pour facturer ses clients HT?

Encore merci, cordialement.



Message écrit le: 21/04/2017 19:47
Ama945

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Message édité par Ama945 le 21/04/2017 19:58

Si vous lui donnez votre numéro de TVA intra-communautaire il vous facturera HT et dans le cas contraire il vous facturera la TVA allemande.

Je ne vois pas tout à fait en quoi c'est contradictoire car je n'ai pas encore parlé du numéro de TVA, c'est une autre histoire (ou une histoire complémentaire), j'ai juste parlé du régime applicable. Le fait de l'avoir ou de devoir le donner à votre fournisseur n'est pas tout à fait la même chose.

Globalement, le seul cas dans lequel vous n'êtes pas obligé de donner ce numéro à votre fournisseur est, si vous êtes en franchise de TVA et que vous n'avez pas exercé l'option décrite dans mon précédent message. D'ailleurs quand vous créez votre micro entreprise et que vous choisissez la franchise de TVA, l'administration française ne vous délivre pas de numéro, tout simplement parce que en temps normal (sans option particulière et en prenant les règles de droit commun) vous n'en avez pas besoin (sauf dans le cas des prestations de services intra-communautaire mais ce n'est pas votre cas).

 

Il peut exister une sorte de franchise de TVA en Allemagne similaire à la France mais ça reste du droit allemand donc ne vous embêtez pas avec ça c'est le problème de votre fournisseur. Contentez vous d'être en règle avec l'administration française ce qui est déjà loin d'être facile même en le souhaitant. De plus d'après l'exposé de votre situation ça ne semble pas être le cas de votre fournisseur

Bien cordialement

 



Message écrit le: 24/04/2017 14:25
Phil8

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Excusez moi je me suis mal exprimé, ce que je ne comprend pas c'est que donc si je donne un n° de TVA intracommunautaire à mon fournisseur allemand, il va me facturer HT, mais est-ce que je dois payer la TVA en France si mes acquisitions ne dépassent pas le seuil de 10000€ du PBRD? C'est la ma grande incompréhension...

Bien sur que je souhaite être en règle, je ne veux pas avoir d'ennui alors que je ne comprend pas tout dans la situation...

Merci beaucoup encore de me répondre.



Message écrit le: 24/04/2017 14:45
Ama945

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Message édité par Ama945 le 24/04/2017 14:58

Non

Vous n'avez pas à donner le numéro de TVA tant que vous êtes en franchise de TVA et que vous n'avez pas exercé l'option décrite ou que vous n'avez pas dépasser cette barre des 10 000 €, dès lors, le paiement de la TVA se fera en Allemagne et votre fournisseur vous la facturera et vous n'avez pas de déclaration à faire en France.

D'après la situation décrite vous êtes en franchise de TVA, vous ne semblez clairement pas avoir exercer une quelconque option et je présume que vous n'atteignez pas le seuil des 10 000 €, vous ne devez donc pas lui fournir votre numéro de TVA (de toute façon il n'est pas valable comme vous l'a confirmé votre fournisseur). Votre fournisseur a donc raison en vous disant qu'il doit vous facturer la TVA qui ne l'a pas été depuis votre passage en franchise de TVA.

Votre comptable devrez vous apporter toutes ces réponses et vous aidez dans les démarches et les options fiscales à exercer.



Message écrit le: 24/04/2017 15:03
Phil8

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D'accord donc je m'embête vraiment pour rien avec cette option PBRD... Je pensais que grâce à ce régime, je pourrais acheter HT en Allemagne et ne pas devoir de TVA en France non plus tant que je ne dépassais pas le seuil des 10000€... Je me retrouve donc dans une situation bien délicate..

Merci en tout cas de vos réponses.



Message écrit le: 31/05/2017 18:43
Prosperine

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Bonjour,

Je fais suite à ce que je viens de lire de part et d'autre au sujet du régime PBRD dont je relève également.

Ma situation est similaire à celle de l'entrepreneur précédent (petite structure en SARL et franchise en base de TVA mais délivrance d'un numéro intracommunautaire de TVA)) et pour ma part ma mauvaise information et compréhension au sujet de la TVA intracommunautaire dans ce régime m'a valu un contrôle de l'administration fiscale à ce sujet.

Je reverse donc maintenant au SIE dont je dépend, la TVA sur mes achats intracommunautaire depuis le premier euro.

Ma question porte sur l'enregistrement comptable de cette TVA intracommunautaire.

En effet, en franchise en base, je tiens donc une comptabilité" TTC" : j'enregistre en compte 707 mes ventes pour leurs prix payés par mes clients et de même pour l'ensemble de mes achats que j'enregistre en compte de charges pour leurs montants TTC.

Mais quid de cette TVA intracommunautaire que je reverse au Trésor Public ?

Puisque je suis en franchise de TVA, dois-je la considérer comme une charge et donc enregistrer la facture HT de mon fournisseur de l'UE plus la TVA intracommunautaire que je calcule, donc l'ensemble en compte 6 ou bien, contrairement à mes factures françaises, dissocier l'achat HT et la TVA en compte 44562?

Ceci a bien sûr une incidence importante sur mon résultat

C'est la première année que je suis confrontée à cette problématique que je n'ai pas soulevée au moment du contrôle et me voilà trés perplexe maintenant.

Si vous pouvez m'apporter vos lumières, d'avance merci beaucoup.

Cordialement

Prospérine



Message écrit le: 01/06/2017 00:19
Ama945

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Bonjour Prosperine

D'après l'exposé de votre situation vous êtes en franchise de TVA et vous avez opté ou vous êtes désormais obligé d'être redevable de la TVA en France lors d'un achat intracommunautaire, votre fournisseur vous facture HT car vous lui fournissez votre numéro de TVA intracommunautaire. Votre première idée est la bonne (c'est souvent le cas). Imaginons un achat en UE de 1000 € HT d'un bien soumis au taux de 20 % en France, l'écriture de la facture sera la suivante : 

N° de compte 

Débit

Crédit

607000

1200

445200

200

401000

1000

Paiement du fournisseur

N° de compte 

Débit

Crédit

401000

1000

512000

1000

Ecriture déclaration de TVA

N° de compte 

Débit

Crédit

445200

200

445510

200

Paiement de la TVA

N° de compte 

Débit

Crédit

445510

200

512000

200

 Bien cordialement



Message écrit le: 01/06/2017 09:22
Prosperine

Entrepreneur
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Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse et du détail des écritures comptables à enregistrer.

J'en conclu donc, à regret pour mon IS, que cette TVA intracommunautaire dont je m'acquitte en France, ne suis donc pas la même règle que cette même nature de TVA que j'aurais pu régler directement au fournisseur européen.(si montant achat <10000€).

En effet, pouvez-vous SVP me confirmer, que dans ce cas là, cette TVA intra, facturée par le fournisseur, aurait bien fait l'objet d'un enregistrement en charge 607 (HT+TVA), comme c'est le cas pour l'ensemble de mes factures françaises.

C'est cette différence de traitement, sauf bien sûr erreur de ma part, dont je ne comprend pas le fondement.

Merci bien par avance de vos précisions

Bien cordialement

Prospérine



Message écrit le: 01/06/2017 22:55
Gardener

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Message édité par Gardener le 01/06/2017 22:56

Bonsoir Phil8,

Dans les échanges intracommunautaires, il y a toujours une TVA quelque part et c'est bien normal.

Puisque actuellement votre fournisseur allemand vous facture TTC au taux allemand (regardez ce taux sur les factures pour le comparer au taux normal français de 20%), l'achat TTC que vous effectuez est inscrit en comptabilité pour son montant TTC. Pour votre résultat, les achats allemands sont inscrits TTC en charges et vos ventes sont sans TVA (neutralité de la TVA sur vos bénéfices).

Vous êtes sous le régime de la franchise de TVA. Dès lors, la TVA sur vos achats n'ouvre évidemment droit à aucune déduction, de même d'ailleurs que vous ne facturez aucune taxe à vos clients sur les ventes que vous réalisez (même neutralité de la TVA).

Si (et seulement si) le taux allemand est supérieur au taux français, faites les démarches pour obtenir un n° de TVA intracommunautaire français, que vous communiquerez à votre fournisseur allemand; ce dernier émettra dès lors à nouveau des factures HT et vous déclarerez en France sur les imprimés de TVA (N°CA3) l'acquisition intracommunautaire des biens à la TVA française que vous ne pourrez évidement pas déduire sur les imprimés de TVA puisque...vous êtes en franchise en base de TVA.

Bien entendu, ce régime dérogatoire est limité au seuil annuel de 10 000 €, ceci pour éviter les abus (le fameux dumping fiscal qui joue sur les différences de taux entre les Etats membres de l'Union européenne). Le régime PBRD est présent partout en Europe, les seuils différant légèrement selon les pays.

L'option pour le régime PBRD en France est valable 2 ans et renouvelable tacitement.

 

Cordialement,

gardener

 

 



Message écrit le: 02/06/2017 09:13
Ama945

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Il n'y a pas vraiment de fondement ou de logique, c'est avant tout une simplification administrative qui permet aux petits entrepreneurs en franchise de TVA de ne pas faire de déclaration de TVA en France. En contrepartie, ils agissent vis à vis des fournisseurs européens comme des particuliers et payent donc la TVA étrangère au fournisseur.

Dans le cas où vous ne fournissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, votre fournisseur vous facturera sa TVA. Par exemple si vous achetez en Irlande pour 1000 € HT, le taux normal de TVA est de 23 % dans ce pays, vous paierez donc 1230 € au fournisseur, l'écriture de la facture sera la suivante :

N° de compte

Débit

Crédit

607000

1230

401000

1230

Au final, vous remarquez que la différence en charge est seulement due au taux de TVA différent entre la France et l'Irlande. La "logique" est donc la même pour votre IS, je ne comprends pas pourquoi vous pensez que ça ne suit pas la même règle, la TVA est quoi qu'il arrive mise en compte de charges. Ce qui est le plus important dans ce cas, est de raisonner principalement sur la trésorerie. Si vous ne dépassez pas la barre des 10 000 € d'acquisitions, vous devriez raisonner comme suit :

Si le taux de TVA dans le pays dans lequel vous achetez en majorité est supérieur à celui de la France, vous avez tout intérêt à opter pour le paiement de la TVA en France. Donc numéro de TVA intra à communiquer au fournisseur et déclaration de TVA à faire en France.

Sinon, autant continuer à payer la TVA étrangère au fournisseur.

Bien cordialement



Message écrit le: 02/06/2017 12:15
Prosperine

Entrepreneur
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Bonjour,

Merci sincèrement à nouveau de votre réponse.

Néanmoins, elle ne répond pas tout à fait à mon questionnement. Ma situation est exactement la suivante :

Je suis en SARL en franchise de TVA, = Tenue compta en TTC,

J'ai depuis le début de mon activité un n° de TVA intracomunautaire que j'ai toujours communiqué à mes fournisseurs UE = mes fournisseurs me facturent HT leurs marchandises, (achats souvent supérieur à 10000€)

Faute de ma part par ignorance : je n'avais jamais reversé la TVA intracommunautaire en France, ce qui depuis mon conrtôle à ce sujet est le cas.

Ma question précise porte sur l'enregistrement comptable :

Comment dois-je, dans cette situation, enregistrer la TVA intracommunautaire que je reverse au SIE.

Vous m'avez dans votre première réponse, indiquez les écritures avec l'utilisation des comptes 4452 pour la TVA, donc contrairement au reste de ma comptabilité qui est tenue TTC du fait du régime de la franchise.

Vous m'indiquez que si je payait directement la TVA à mes fournisseurs européens, comme pour celle française, la TVA intra serait enregistrée en charge. Je note bien cela, mais ce n'est pas mon cas.

D'où mon interrogation sur mon cas précis et son fondement (fiscal ou autre) s'il existe :

cette même TVA intracommunautaire sur mes achats , française dans ce cas, peut-elle suivre la même logique et être, après mon propre calcul (puisque facture HT), enregistrée en charge, comme si je payais cette TVA intracommunautaire au taux en vigueur ds le pays UE concerné,  directement au fournisseur (schéma correspondant à votre deuxième réponse).

L'incidence est importante sur mon résultat imposé à l'IS, car si la logique d'enregistrement TTC est valable pour cette part de TVA intra également :

- le montant de TVA dont je suis redevable suite au contrôle fiscal = une charge que j'enregistrerai en 607, comme pour mes autres achats,

- le montant de la TVA dont je m'acquitte régulièrement maintenant = une charge aussi, donc même traitement,

D'où mon résultat comptable est diminué d'autant, donc mon IS.

Merci bien de votre nouvelle réponse, je me pose peut-être une question qui vous surprend ou n'a pas lieu d'être, mais je souhaiterais vraiment en avoir le coeur net!

D'avance, merci beaucoup,

Prospérine



Message écrit le: 04/06/2017 12:42
Ama945

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Bonjour 

Je suis désolé mais je ne comprends pas tout à fait votre questionnement.

Etant assuré que vous êtes en franchise de TVA, il n'y a que 2 possibilités lorsque vous achetez en UE :

- Soit, sur option ou obligation, vous fournissez le numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur, celui-ci vous facturera HT, et les écritures à passer sont celles de ma première réponse (avec le taux en vigueur en France). Seul cas où vous devez reverser la TVA au SIE.

- Soit vous payez la TVA de votre fournisseur au taux en vigueur dans son pays et vous enregistrez la facture TTC en charges exactement comme un achat en France (deuxième réponse).

Cette dernière solution répond à votre question de votre second message par un oui comme je l'ai montré dans ma seconde réponse " pouvez-vous SVP me confirmer, que dans ce cas-là, cette TVA intra, facturée par le fournisseur, aurait bien fait l'objet d'un enregistrement en charge 607 (HT+TVA), comme c'est le cas pour l'ensemble de mes factures françaises. "

Je pensais que votre cas était le premier (première réponse), si je me suis trompé, alors c'est la 2nd solution ci-dessus à appliquer.

Il n'y a pas d'autres solutions en franchise de TVA, vous ne choisissez jamais le taux à appliquer lors de votre calcul. Si vous êtes dans la 1er solution, le taux à appliquer est le taux français (5.5%, 10%, 20% selon le produit). Dans le cas contraire, votre fournisseur appliquera le taux de son pays.

Je me pose quand même une dernière question (peut être vais-je être en plein dans le mille), est ce que vous voulez connaitre l'enregistrement comptable à faire non pas sur les opérations courantes mais sur les opérations ayant subi une  régularisation suite au contrôle (globalement les opérations des 3 dernières années avant le contrôle).

L'administration vous a demandé de payer la TVA sur ces opérations, toutefois cette rectification entraine une déduction en charges de la TVA intracommunautaire payée donc une baisse du résultat des exercices précédents (une correction symétrique).

Cordialement



Message écrit le: 12/03/2018 11:45
Onani16

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Je me permet d'écrire sur ce post car je suis dans la même situation et une réponse du SIE me laisse perplexe !

Nous avons ouvert avec mon mari un commerce le 08/12/17, nous sommes une petite SAS en franchise de base. 

Nous avons un fournisseur au Pays Bas, n'ayant pas de n° de TVA intra, le founisseur nous facturait TTC. 

Sachant que nous dépasserions les 10 000€ dans l'année et que leur TVA est supérieur à la notre nous avons demandé un n° de TVA intra au SIE, nous l'avons eu, le fournisseur nous a donc envoyé les factures 2018 en HT.

De ce fait, nous devons déclarer la TVA, ne sachant pas comment faire j'ai demander au SIE qui me répond ça : "Votre régime de TVA est la franchise en base. Dans le cadre des acquisitions intracommunautaires, vous devez télédéclarer, comme vous l'avez fait pour décembre 2017, des CA3 uniquement lorsque lorsque vous percevez des recettes. Ces recettes se déclarent en ligne 03 "acquisitions intracommunautaires" puis le montant des recettes est à reporter ligne 08 "taux normal 20 %" ; vous ne pouvez en revanche reporter aucune déduction."

Ce qui me contrarie car si je fais ce qu'elle me dit, je déclare la TVA sur nos ventes (et donc qui ont une marge), ce qui engendrerait plus de TVA à payer.

En lisant vos post ci-dessous, le raisonnement me parait plus juste mais du coup je ne comprend pas sa réponse ...

De plus pourriez-vous me donner de l'aide concernant la déclaration de la TVA s'il vous plait ? si ce sont bien les lignes 3 et 8 à compléter ? dois-je mettre le montant de la TVA ou le HT ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Cordialement



Message écrit le: 12/03/2018 15:47
Ama945

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Bonjour 

Vous avez fait tout ce qu'il fallait faire et vous êtes toujours en franchise de TVA.

Il ne faut pas confondre cette franchise qui s'applique sur vos ventes ou vos recettes (selon l'activité) avec la TVA sur les acquisitions intracommunautaires qui s'applique sur des achats donc des dépenses.

Normalement on ne devrait pas vous parler de recettes sur un sujet comme la déclaration de TVA si vous êtes toujours en dessous des seuils de la franchise.

Sur votre déclaration de TVA en ligne, les calculs sont automatiques, vous devez seulement déclarer le HT de vos acquisitions intracommunautaires ligne 3 et 8 (colonne base hors taxe), la TVA à 20 % sera automatiquement calculée ligne 8 colonne taxe due. Vous devez également renseigner le montant de la TVA due sur vos acquisitions intracommunautaires (HT ligne 3 X 20 %) ligne 17.

Comme on vous l'a confirmé, aucune déduction de TVA ne pourra être exercée puisque vous êtes sous le régime de la franchise.

En conclusion, vous paierez à l'administration fiscale 20 % du montant HT de vos acquisitions intracommunautaires.

Vous trouverez la notice de la CA3 ici.

Cordialement



Message écrit le: 14/03/2018 10:19
Onani16

Comptable en entreprise
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Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Je vous remercie vivement de votre retour, c'est plus clair.

Je vais maintenant m'atteler à la déclaration !! :/

Je ne sais pas pourquoi le SIE me parle de recettes, je me suis peut être mal exprimé lors de ma demande.

Bien cordialement.



Message écrit le: 16/05/2018 16:37
Memati25

Auto-entrepreneur
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Région: 25 - doubs


Bonjour Phil8,

Qu'avez-vous fait depuis ? Car depuis le début je pensai la même chose que vous à propos des seuils de 10.000€, etc .. Que notre fournisseur étrangers nous facture HT avec N°TVA et tant qu'on a pas dépassé le seuil de 10.000€ nous versons pas la TVA à l'état français .

Merci



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