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Aide concernant PBRD



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/04/2017 17:13
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Message édité par Ama945 le 21/04/2017 17:26

Bonjour

Je ne vois aucun moyen de ne pas payer la TVA lors d'une acquisition intra-communautaire (que ce soit via la facture du fournisseur ou via la déclaration de TVA), vous pouvez en contrepartie la déduire (mais pas toujours).

Le régime (PBRD) permet par exemple au micro entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA de ne pas soumettre à la TVA française votre acquisition intra-communautaire donc d'éviter de déclarer en France (moins de paperasse). Mais, en contrepartie vous payez bien évidemment la TVA allemande, votre fournisseur doit vous la facturer. Malgré tout, le régime des PBRD est avantageux lorsque le taux de TVA dans le pays dans lequel vous achetez est inférieur à celui applicable en France. Le régime PBRD est une simplification administrative. Vous ne pouvez déduire une quelconque TVA.

Dans le cas contraire mieux vaut exercer l'option qui vous permet de payer la TVA en France via une déclaration de TVA et votre fournisseur vous facturera donc hors taxe (là aussi vous ne pouvez pas la déduire).

Lorsque vous dépassez 10 000 € d'acquisition intracommunautaire par année civile, cette option devient une obligation.

Lorsque que vous êtes au régime du réel, vous devez collecter la TVA en France au taux français et en contrepartie vous pouvez également la déduire, l'opération sera donc neutre pour votre trésorerie (ce qui n'est pas le cas lorsque vous êtes en franchise de TVA). Vous pourrez également déduire la TVA de vos autres achats, mais la contrepartie à tout ça est que vous devrez faire payer la TVA à vos clients, et si c'est des particuliers, ils vont ressentir l'augmentation du prix de 20%.

Le SIE et votre fournisseur allemand ont raison. Cependant il est difficile de vous conseillez quel régime choisir sans connaitre les détails de votre situation, votre comptable est censé pouvoir vous apporter plus de réponses là-dessus.

Bien cordialement



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