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Aide concernant PBRD



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/06/2017 22:55

Fiscaliste en cabinet
Messages: 37
Inscrit le: 21/11/2016
Région: 95 - val-d'oise


Message édité par Gardener le 01/06/2017 22:56

Bonsoir Phil8,

Dans les échanges intracommunautaires, il y a toujours une TVA quelque part et c'est bien normal.

Puisque actuellement votre fournisseur allemand vous facture TTC au taux allemand (regardez ce taux sur les factures pour le comparer au taux normal français de 20%), l'achat TTC que vous effectuez est inscrit en comptabilité pour son montant TTC. Pour votre résultat, les achats allemands sont inscrits TTC en charges et vos ventes sont sans TVA (neutralité de la TVA sur vos bénéfices).

Vous êtes sous le régime de la franchise de TVA. Dès lors, la TVA sur vos achats n'ouvre évidemment droit à aucune déduction, de même d'ailleurs que vous ne facturez aucune taxe à vos clients sur les ventes que vous réalisez (même neutralité de la TVA).

Si (et seulement si) le taux allemand est supérieur au taux français, faites les démarches pour obtenir un n° de TVA intracommunautaire français, que vous communiquerez à votre fournisseur allemand; ce dernier émettra dès lors à nouveau des factures HT et vous déclarerez en France sur les imprimés de TVA (N°CA3) l'acquisition intracommunautaire des biens à la TVA française que vous ne pourrez évidement pas déduire sur les imprimés de TVA puisque...vous êtes en franchise en base de TVA.

Bien entendu, ce régime dérogatoire est limité au seuil annuel de 10 000 €, ceci pour éviter les abus (le fameux dumping fiscal qui joue sur les différences de taux entre les Etats membres de l'Union européenne). Le régime PBRD est présent partout en Europe, les seuils différant légèrement selon les pays.

L'option pour le régime PBRD en France est valable 2 ans et renouvelable tacitement.

 

Cordialement,

gardener

 

 



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