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Aide concernant PBRD



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/03/2018 15:47
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Etudiant DSCG
Messages: 135
Inscrit le: 08/09/2013
Région: 75 - paris


Bonjour 

Vous avez fait tout ce qu'il fallait faire et vous êtes toujours en franchise de TVA.

Il ne faut pas confondre cette franchise qui s'applique sur vos ventes ou vos recettes (selon l'activité) avec la TVA sur les acquisitions intracommunautaires qui s'applique sur des achats donc des dépenses.

Normalement on ne devrait pas vous parler de recettes sur un sujet comme la déclaration de TVA si vous êtes toujours en dessous des seuils de la franchise.

Sur votre déclaration de TVA en ligne, les calculs sont automatiques, vous devez seulement déclarer le HT de vos acquisitions intracommunautaires ligne 3 et 8 (colonne base hors taxe), la TVA à 20 % sera automatiquement calculée ligne 8 colonne taxe due. Vous devez également renseigner le montant de la TVA due sur vos acquisitions intracommunautaires (HT ligne 3 X 20 %) ligne 17.

Comme on vous l'a confirmé, aucune déduction de TVA ne pourra être exercée puisque vous êtes sous le régime de la franchise.

En conclusion, vous paierez à l'administration fiscale 20 % du montant HT de vos acquisitions intracommunautaires.

Vous trouverez la notice de la CA3 ici.

Cordialement



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