Message écrit le: 25/04/2017 19:12
Ama945 Etudiant DSCG Messages: 164 Inscrit le: 08/09/2013 Région: 75 - paris	Bonjour Pour moi elles peuvent effectivement adhérer à un CGA. Les sociétés de fait (ou créées de fait, juridiquement c'est la même chose) sont soumises aux dispositions de la société en participation. Ces dernières peuvent adhérer à un CGA. Veillez donc bien à bien prendre en compte les spécificités de la société en participation et notamment lors de l'adhésion au CGA, à agir "en qualité d'associés au vu et au su des tiers" pour que chaque associé puisse bénéficier de la non-majoration de 25%. C'est la société qui sera adhérente et non les associés. Bien cordialement

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