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Mentions sur les factures & conseils



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/04/2017 00:11
Samgace

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 77
Inscrit le: 16/03/2003
Région: 59 - nord


Message édité par samgace le 22/04/2017 00:12

Bonsoir,

 

L'article L441-6 alinéa 12 du code du code du commerce édicte que a minima les conditions générales de ventes et les factures doivent faire apparaître les mentions concernant les délais de paiement et les pénalités de retard encourues en cas de dépassement.

 

le fait de ne pas le mentionner est de 375 000 E d'amende pour une personne morale et de 75 000 € pour une personne physique.

en tant qu'auditeur je demande à mes clients de faire figurer les mentions si elles n'y sont pas.

Bizarrement j'ai l'impression d'être le seul a vouloir les faire mettre sur les factures les quelques commentaires de confrères sont de l'ordre 'on s'en fout personne ne va venir enquiquiner le client pour des mentions qui manquent de toute façon nous mêmes on les mets pas sur nos factures..." soit.

Le risque est bien réel pour moi non ? il y a t il des cas a votre connaissance ou l'administration est venue frapper le client pour cette raison ? suis je le seul a regarder les textes ?

 

Bien cordialement,

 



Message écrit le: 23/04/2017 14:56
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2621
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

Parfois, il existe des contraintes matériels (logiciel tiers) qui ne permettent pas d'insérer les mentions obligatoires.

D'un point de vue responsabilité, il convient d'attirer l'attention du client sur les conséquences de l'absence de ces mentions légales.

Le risque est bien réel pour moi non ? il y a t il des cas a votre connaissance ou l'administration est venue frapper le client pour cette raison ? suis je le seul a regarder les textes ?

La DGCCRF ne plaisante pas avec les mentions obligatoires en cas de contrôle...

Cordialement. 



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Message écrit le: 23/04/2017 19:56
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Message édité par Mozo le 23/04/2017 20:00

Bonjour,

 

Il n'y a pas d'obligation de prévoir des pénalités de retard de paiement, si elles ne figurent pas dans les conditions générale de vente, le cédant ne peut pas appliquer, prétendre et réclamer ce qui n'a pas été convenu.

 

Article L441-6

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date

 

Source Ici

 

Ne pas prévoir des conditions de paiement sur les conditions générales de vente,  c'est à priori inconcevable...

Une facture elle fait que reprendre ce qui a été convenu en amont, par conséquent ce qui est indiqué sur les conditions générales de ventes à défaut sur le bon de commande.

Une mention de condition de paiement sur une facture a aucune valeur, ce sont les clauses des CGV voir de la commande qui sont les seules reconnues.

Cordialement

Christian



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