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Mentions sur les factures & conseils



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/04/2017 00:11

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 77
Inscrit le: 16/03/2003
Région: 59 - nord


Message édité par samgace le 22/04/2017 00:12

Bonsoir,

 

L'article L441-6 alinéa 12 du code du code du commerce édicte que a minima les conditions générales de ventes et les factures doivent faire apparaître les mentions concernant les délais de paiement et les pénalités de retard encourues en cas de dépassement.

 

le fait de ne pas le mentionner est de 375 000 E d'amende pour une personne morale et de 75 000 € pour une personne physique.

en tant qu'auditeur je demande à mes clients de faire figurer les mentions si elles n'y sont pas.

Bizarrement j'ai l'impression d'être le seul a vouloir les faire mettre sur les factures les quelques commentaires de confrères sont de l'ordre 'on s'en fout personne ne va venir enquiquiner le client pour des mentions qui manquent de toute façon nous mêmes on les mets pas sur nos factures..." soit.

Le risque est bien réel pour moi non ? il y a t il des cas a votre connaissance ou l'administration est venue frapper le client pour cette raison ? suis je le seul a regarder les textes ?

 

Bien cordialement,

 



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