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2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/04/2017 14:56

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2621
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

Parfois, il existe des contraintes matériels (logiciel tiers) qui ne permettent pas d'insérer les mentions obligatoires.

D'un point de vue responsabilité, il convient d'attirer l'attention du client sur les conséquences de l'absence de ces mentions légales.

Le risque est bien réel pour moi non ? il y a t il des cas a votre connaissance ou l'administration est venue frapper le client pour cette raison ? suis je le seul a regarder les textes ?

La DGCCRF ne plaisante pas avec les mentions obligatoires en cas de contrôle...

Cordialement. 



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