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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/04/2017 19:56

Comptable en entreprise
Messages: 3506
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Région: 34 - hérault


Message édité par Mozo le 23/04/2017 20:00

Bonjour,

 

Il n'y a pas d'obligation de prévoir des pénalités de retard de paiement, si elles ne figurent pas dans les conditions générale de vente, le cédant ne peut pas appliquer, prétendre et réclamer ce qui n'a pas été convenu.

 

Article L441-6

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date

 

Source Ici

 

Ne pas prévoir des conditions de paiement sur les conditions générales de vente,  c'est à priori inconcevable...

Une facture elle fait que reprendre ce qui a été convenu en amont, par conséquent ce qui est indiqué sur les conditions générales de ventes à défaut sur le bon de commande.

Une mention de condition de paiement sur une facture a aucune valeur, ce sont les clauses des CGV voir de la commande qui sont les seules reconnues.

Cordialement

Christian



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