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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/05/2017 21:16

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Comme vous l'indiquez pas d'exonération possible car il faut 5 ans d'exploitation pour l'application du 238 quindecies ou 151 septies.

Vous ne précisez pas le régime fiscal :

IS : application du taux réduit (15% et taux normal(28% ou/et 33,33%).

IR : Plus-value sur un bien non amortissable (on comprendra que vous ne l'avez pas amorti, ce dernier étant amortissable, sous certaines conditions depuis peu) de plus de 2 ans, donc la PV est à long terme et taxée comme suit :

  • Taxation à 16% + 15,50% de CSG.
  • Pas de cotisations sociales dessus car Long Terme.

Cordialement,



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