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TVA sur les frais facturés pour l'émission de cartes grises



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/05/2017 10:16

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 12/01/2017
Région: 81 - tarn


Bonjour,

J'ai une question qui ma taraude et impossible de trouver quoique ce soit concernant ce sujet :

Je travail dans le service automobile, nous avons l'habilitation pour les cartes grises.

Mon employeur ne prend aucun frais (donc nous facturons uniquement le prix de la CG).

Suite à la réforme des services de CG en préfecture, mon employeur avait donc dans l'idée de facturer des frais en sus du montant de la carte grise. Donc, il a demandé conseil auprès de notre expert-comptable qui lui a dit que nous serions perdant à mettre en place la facturation de frais étant donné que la TVA collectée serait non pas uniquement sur ces frais, mais sur la totalité (frais + CG).

Je suis surprise par une telle règle, pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Merci d'avance :)



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