Message écrit le: 10/05/2017 10:37
Lrdf Comptable en entreprise Messages: 18 Inscrit le: 04/04/2013 Région: 94 - val-de-marne	Article 25 : Jours fériés (Voir également la décision d'interprétation du 16 juin 2010 dans le chapitre " Commission nationale d'interprétation " du sommaire.) Bonjour Ci-joint extrait article 25 de la convention collective 25-1. 1er Mai Le 1er mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L. 222-5 et L. 222-6 du code du travail. 25-2. Autres jours fériés Le personnel, quelle que soit sa durée de travail après 3 mois d'ancienneté, bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où l'horaire est réparti sur moins de 5 jours, le nombre de jours fériés chômés et payés est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur supérieure. Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier trimestre de l'année pour l'année suivante après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué 1 jour de repos supplémentaire rémunéré comme 1 jour férié chômé. Le paiement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération conformément à la loi sur la mensualisation. Cependant, le paiement n'a lieu que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour contractuel de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour contractuel de travail l'ayant suivi, sauf absence prévue par la présente convention ou autorisation d'absence accordée par l'employeur. Merci --------------------

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