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Jours féries - Travail imposé alors que d'usage ils etaient chômés



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 14/05/2017 15:39

Etudiant DSCG
Messages: 92
Inscrit le: 08/09/2013
Région: 75 - paris


Bonjour

La convention citée ci-dessus permet d'acquérir un jour supplémentaire de congé lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé, quel que soit le mode de décompte des jours de congés. Je pense que si on applique strictement la convention collective, l'application de cette règle concerne les 8 jours fériés prévus par cette convention et non les 3 autres jours fériés attribués par usage.

La jurisprudence que j'ai évoquée n'est pas tout à fait la même chose mais reste dans l'idée de la règle de cette convention collective et s'applique lorsque les 3 conditions suivantes sont remplis :

- décompte des jours de congés en jours ouvrés

- jour férié tombant un samedi non travaillé,

J'imagine que ça fonctionne pour n'importe quel autre jour précédemment considéré comme un jour ouvrable (le lundi par exemple lorsque le salarié travaille du mardi au samedi). Ce n'est qu'une simple interprétation de ma part.

- le droit à congé exprimé en jours ouvrés n'est que la simple transposition du calcul en jours ouvrables et non lorsque, les salariés ont un droit à congés conventionnel supérieur au droit légal.

Par curiosité, j'ai fait un tableau rapide sur excel me permettant de savoir combien de fois par année un jour férié tombe un samedi et bien en général c'est une seule fois, rarement aucune fois et en 2021 par exemple 3 fois.

Il y a plusieurs jurisprudence, j'en ai sélectionné 3. Première, deuxième et troisième.

Bien cordialement



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