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Jours féries - Travail imposé alors que d'usage ils etaient chômés



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 21/05/2017 12:59
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Etudiant DSCG
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Bonjour 

Dans votre entreprise tous les jours fériés sont chômés que ce soit par la loi, convention collective ou usage sauf le lundi de pentecôte.

Si les jours sont décomptés en jours ouvrables.

1) Ce jour ne sera pas décompté des congés payés, mais ne décale pas pour autant votre date de retour dans l'entreprise. Par exemple si vous prenez un congé du 14/08/2017 au 20/08/2017 (retour le 21) on vous décomptera 5 jours ouvrables.

2) Même chose que le 1. Par exemple si vous prenez un congé du 06/11/2017 au 12/11/2017 (retour le 13) on vous décomptera également 5 jours de congés.

3) Il ne se passe rien, pas de congé supplémentaire.

Si les jours sont décomptés en jours ouvrés

1) Même chose qu'en jour ouvrable sauf que dans ce cas on vous décomptera 4 jours ouvrés.

2) Ajout d'un jour de congé supplémentaire si le droit à congé exprimé en jours ouvrés n'est que la simple transposition du calcul en jours ouvrables et non lorsque, les salariés ont un droit à congés conventionnel supérieur au droit légal. En effet, si j'applique la même règle, je vous décompterai 5 jours ouvrés de congés (lundi au vendredi), la jurisprudence est là pour rétablir une égalité entre le décompte en jours ouvrés et jours ouvrables. En réalité je vous décompterai 5 jours ouvrés mais je vous attribuerai 1 jour ouvré supplémentaire dans votre solde de congés payés.

3) Il ne se passe rien, pas de congé supplémentaire.

Mozo me signale que l'avantage de votre convention collective s'applique uniquement en cas de période de vacances, je n'en suis pas si sûr, j'ai un doute. Dans l'article on ne précise pas cette distinction. Nous sommes dans le chapitre jour férié et non celui des congés payés, ça n'est pas le même sujet.

La commission d'interprétation de cette mesure ne donne pas de réponse lorsque les 11 jours fériés sont chômés :

 Après en avoir débattu, les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation ne sont pas parvenus à arrêter une décision unanime sur la question posée dans le courrier de saisine reçu le 23 avril 2010, à savoir : 
Notre entreprise est fermée les 11 jours fériés légaux. Doit-on accorder un autre jour de repos lorsque le jour férié chômé payé tombe un jour de repos hebdomadaire ? 
Ils décident de procéder à un vote, dont le résultat est le suivant :

- 3 représentants des organisations patronales signataires (FENACEREM et FEDELEC) ont répondu : non, une entreprise fermée les 11 jours fériés légaux ne doit pas accorder un autre jour de repos lorsque le jour férié chômé payé tombe un jour de repos hebdomadaire. En effet, une entreprise fermée les 11 jours fériés légaux accorde plus de droits que ceux prévus par la convention collective (soit 11 jours au lieu de 7 prévus par la convention collective nationale). La volonté des rédacteurs a bien été de garantir aux salariés travaillant dans les entreprises ouvertes les jours fériés (et, à ce titre, n'ayant pas les 11 jours fériés légaux) 7 jours non travaillés, et non de créer une discrimination entre les salariés travaillant dans des entreprises ouvertes et les salariés travaillant dans des entreprises fermées l'ensemble des jours fériés légaux ; 
- 3 représentants des organisations syndicales de salariés signataires (CFTC, CFE-CGC et CFDT) ont répondu : même une entreprise fermée les 11 jours fériés légaux est liée par les dispositions de l'article 25.2 de la convention collective qui lui fait obligation de s'assurer que le ou la salariée bénéficie chaque année des 7 autres jours fériés et chômés en sus du 1er Mai. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable sur les 3 jours restants. 
Les membres de la commission conviennent de procéder au dépôt de cette décision. 

Je suis du même avis que les 3 représentants des organisations syndicales de salariés signataires (CFTC, CFE-CGC et CFDT). Mais comme vous le remarquez, une interprétation différente existe.

Il y a une divergence des points de vue au sein même des organisations syndicales

J'imagine que le lundi de pentecôte fait office de journée de solidarité dans votre entreprise, même avec 10 jours fériés chômés, le problème reste le même. 

Quels jours fériés donnent droit au jour supplémentaire ?

Votre convention collective donne la réponse :

Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier trimestre de l'année pour l'année suivante après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dès lors, il est impossible de répondre précisément à votre avant-dernière question car chaque entreprise doit fixer elle-même ces 7 jours fériés donnant le droit à un jour supplémentaire lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical.

Concernant votre dernière question, je n'ai aucune certitude là dessus mais s'il y a rattrapage il n'ira pas bien loin et ne permettra pas de récupérer grand chose.

Bien cordialement



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