Corrigés DEC session Mai 2017

Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction le  DOSSIER  3  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session de mai 2017(LES SOCIETES OR-ARGENT-CUIVRE).

Le sujet porte sur les aspects comptables, juridiques  et fiscaux  du régime d'imposition des groupes de sociétés.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

Cette question  offre plusieurs hypothèses  au candidat pour procéder à  sa résolution,  résolution   qui consiste à définir  l'impact des corrections  comptables  sur les  informations données    concernant :

• exclusivement les profits d'IS générés par les déficits de la société ARGENT et enregistrés par OR ;
• la répartition de l'impôt sur les sociétés dans les états financiers pour les sociétés OR et ARGENT ;
• les contributions d'IS dues par la société OR et les économies qu'elle a le devoir de reverser à sa filiale déficitaire enregistrées par la société intégrante.

Dans le cadre de la révision des comptes, si des rectifications sont effectuées, elles concernent   l'ensemble des comptes  de la société  et non des enregistrements particuliers. C'est pourquoi,  les incidences  des rectifications dans les comptes de la société OR  limitées  aux seules  réallocations des économies d'impôt à la société ARGENT issues de l'imputation de ses déficits  sur le résultat    du groupe  constituent  pour le corrigé une hypothèse à écarter (hypothèse 1)

Il rejette également  la  seconde   hypothèse  car les rectifications proposées dans les comptes annuels  d'une des sociétés intégrées se retrouvent par un effet miroir dans les comptes annuels  de  la seconde  société membre du groupe  fiscal (hypothèse 2)

Il  retient donc la dernière hypothèse où il  analyse les effets  des corrections  comptables  sur les états financiers de la société OR.

3.a. Selon les dispositions  conventionnelles, la société ARGENT ne peut prétendre aux remboursements immédiats de ses crédits d'impôt reportables.

Si la société ARGENT  non redevable de l'IS et non  qualifiée de PME communautaire était imposée  séparément,, elle n'aurait pu  prétendre  aux remboursements  de ses crédits  d'impôt reportables non  imputés  sur ses contributions d'IS, qu'à l'expiration  d'une période de trois ans après leur constatation.[1]

Par conséquent, les dispositions  conventionnelles  indiquant  que la fraction des  crédits d'impôt reportables  de la société ARGENT qui excède  sa charge d'IS  annuelle doit  lui être remboursée par la société OR ne trouvent jamais à s'appliquer (articles 1 et 6 de la convention d'intégration)

Les crédits d'impôt reportables de la société ARGENT peuvent au mieux ramener sa contribution d''IS à  0.

3.b. Les hypothèses retenues par le corrigé pour le  remboursement des crédits d'impôt reportables de la société ARGENT par la société OR.

Si la société OR impute sur sa contribution d'IS les crédits d'impôt reportables  non imputés par  sa  filiale déficitaire ou si elle  obtient  leur remboursement  par l'Etat   à l'issue de la période d'imputation, il serait logique pour conserver la neutralité fiscale de la convention  d'entrevoir la possibilité que ces situations obligent la société OR à  réallouer à la société ARGENT les crédits  d'impôt issus de sa filiale déficitaire que la société intégrante  a consommés (ou consommera)  ou dont elle a obtenue (ou obtiendra) la restitution.

Bien que l'extrait de la convention passe sous silence ces situations, le corrigé retient  ces éventualités entraînant le remboursement  des crédits  d'impôt reportables  de la société ARGENT par la société OR dès lors que la société mère retire des avantages  financiers  réels ou potentiels.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

 Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

Traitant d'un sujet commun  à  tous les professionnels du chiffre, le corrigé s'adresse à tous ceux préparant les examens de l'expertise comptable et   désirant mieux connaître le régime d'imposition des groupes de sociétés.

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Bien que cela ne soit pas demander  par les auteurs du sujet, le corrigé propose  les  rectifications des  enregistrements  effectués par M EYMARD retraçant  la ventilation de l'impôt entre les sociétés du groupe intégré (3.1.2.2.).

Cette étape nous permet  de connaître les  postes du bilan et du compte  de résultat affectés  par les corrections comptables et de répondre partiellement à la question 3.2.

S'agissant de   corriger les écritures  retraçant les enregistrements  de l'intégration fiscale dans la société tête de groupe entre  2013 et 2015 les rectifications demandées portent t sur des opérations passées. Elles   correspondent à la définition des corrections d'erreurs  (nature des changements  comptables-article 122-5 du Plan Comptable Général)

Pour  rectifier  les  erreurs, il  convient  donc  de comparer  les écritures  enregistrées par le Directeur Administratif et Financier avec celles qu'il aurait dû comptabiliser et  de proposer les  écritures rétablissant la juste répartition de la charge de l'impôt entre les deux sociétés intégrées pour chacun des éléments  traités  par la convention d'intégration  à savoir  les enregistrements relatifs :

• Aux économies d'IS générées par l'imputation des déficits des sociétés intégrées sur le résultat d'ensemble (3.2.2.1;)
• Aux économies d'impôt générées par les  remboursements et  les imputations réelles  ou potentielles  des crédits d'impôt  restituables et reportables (3.2.2.3)
• Aux contributions supplémentaires  d'IS (3.2.2. 2.)

Cette étape préliminaire (3.2.) nous permettra  de recueillir les  premiers éléments   nous indiquant  quels sont les postes du bilan et du compte de résultat touchés par les  écritures correctrices et quelles sont les incidences  de ces rectifications sur l'information à donner dans l'Annexe des comptes annuels (3.3. Cas pratique)

4. la question 3.2. : les informations à faire figurer dans l'Annexe..

Il  convient de donner une définition des  éléments à rectifier pour connaître quels sont  les chapitres  de l'Annexe  affectés  par  les enregistrements correctifs comptabilisés par l'expert-comptable au titre de  2016. 

 " Il s'agit  de  rectifications comptables  portant sur des postes  du bilan et du compte de résultat  relatifs   à la  comptabilisation erronée  sur  les  exercices antérieurs de la répartition  de l'impôt  entre deux entités   dont la  première  détient plus de 95% des droits au capital et des droits de vote de la seconde ".

Par conséquent, les rectifications comptables impactent l'information donnée  dans  les chapitres de l'Annexe   des comptes annuels  de la société OR concernant :

• Les règles et méthodes comptables (corrections d'erreurs=rectification portant sur des opérations passées-3.2.3.1)
• Les postes du bilan et  du compte de résultat. Une écriture correctrice  impacte forcément au moins un poste du bilan et un poste du compte de résultat (3.2.3. 2).
• Les informations relatives à la fiscalité distinguant celles à fournir par toutes les sociétés  de celles intéressant exclusivement  les entités membres d'un groupe fiscal. (3.2.3 .3 et 3.2.3. 4.).
• Les informations  au titre des opérations  réalisées avec  les parties liées. La société OR exerce un contrôle exclusif sur la société ARGENT et les corrections d'erreurs constituent des transactions non exécutées à des conditions normales de marché (3.2.3.5).

Pour  l'exercice 2016, le corrigé propose  l'enregistrement des écritures relatives à la répartition de l'impôt entre les sociétés OR et ARGENT.

Ce qui  aboutit à réécrire et à chiffrer  les notes de l'Annexe affectées par l'adoption par la société OR du régime de l'intégration fiscale  faisant ressortir  pour chacune d'entre elles  le solde de l'exercice  et le montant des rectifications enregistrées concernant les exercices  antérieurs.

Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

La proposition de corrigé revêt donc une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique  encadrée  pour les questions 3.1., 3.3. et  3.4

Pour la question 3.2., la réponse attendue  est  matérialisée  par un plan donné au paragraphe 3.2.3. et  par les en-têtes  des sous-paragraphes.

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