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Conseils :

Cession de fonds de commerce immobilisation corporel et incorporel



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/05/2017 11:53

Comptable en entreprise
Messages: 3506
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Région: 34 - hérault


Message édité par Mozo le 13/05/2017 14:34

Bonjour,

 

Il y a une exception fiscalement, déductible du résultat

Je viens de lire cette semaine,  justement dans certain cas le fond commercial amorti est déductible du résultat.

C'est le cas d'un fond commercial qui a une durée de vie, auquel il y une fin déterminée à l'avance.

 

 

Article 38 sexies

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Source Ici

 

Article 39

5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice........

Source Ici

 

 

********** 

Pour répondre à Sosolub

 

Dans l'acte de cession du fond de commerce il doit être listé souvent sous forme d'une annexe au contrat

- La liste du matériel transmis valorisé c'est cette liste qui permettrait d'immobiliser ou de passer en charge.

- Un état d'inventaire réalisé contradictoire le jour de la cession

 

Cordialement

Christian

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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