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Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/05/2017 23:23

Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online


Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


vous n'avez pas compris une société peut rembourser que des frais réel....  des frais qu'elle a payé.

Si l'entreprise à un véhicule et que vous en avez pas un personne vous êtes obligé de compter un avantage en nature pour son utilisation personnelle. Dans ce cas, il faut justifier du kilométrage réalisé à titre professionnel.

Et si vous utilisez votre véhicule personnel avec un remboursement d'indemnité kilométrique il faut prouver le kilométrage et de plus cela prouverait que vous exercez une activité professionnelle ce qui implique une rémunération et des cotisations sociales au régime général.

Cordialement

Christian



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