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Frais d'avocat pour récupération de permis



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/06/2017 17:18

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5617
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Personnellement, je ne vois pas comment ces frais d'avocat pourraient être déductibles dans ce cas. Sauf à démontrer que le permis de conduire est absolument indispensable à l'activité...

Pour moi, les honoraires de l'avocat ne servent pas l'activité mais la personne du dirigeant donc ils ne sont pas déductibles et la récupération de la TVA n'est pas possible.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3439-PGP.html

Concernant l'avocat, a-t-il établi un écrit pour affirmer cette déductibilité ? A qui a-t-il facturé, à l'entreprise ou au client ? Un avocat ne peut normalement pas facturer à une entreprise, une prestation qui concerne la personne du dirigeant...

http://www.paulduvaux.com/item/72?lang=fr

Cordialement,

Sandra



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